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Votre date de mairie tient-elle ?

Le seul délai imposé par la loi, ce qui dépend de votre commune et les fenêtres pour demander vos actes sans qu’ils périment. Des repères sourcés, pas des promesses : votre mairie a toujours le dernier mot.

Ce que dit la loi et ce qu’elle ne dit pas

  • Le seul délai légal national : les bans. L’affichage dure 10 jours en mairie et la célébration ne peut pas avoir lieu avant (Code civil, art. 63-64). Une fois publiés, les bans valent un an après la fin de l’affichage (art. 65).
  • Le délai de dépôt du dossier n’existe pas dans la loi. Chaque mairie fixe le sien, souvent 2 à 4 mois avant la date, parfois avec un rendez-vous rare. La question à poser à la vôtre : « combien de temps avant la date faut-il déposer et faut-il un rendez-vous ? »
  • La commune du mariage est celle du domicile ou de la résidence de l’un de vous deux, ou du domicile ou de la résidence d’un de vos parents. Une résidence s’entend d’un mois d’habitation continue à la date de la publication (art. 74).
  • Les actes de naissance périment. Au jour du dépôt : moins de 3 mois pour un acte français, moins de 6 mois pour un acte étranger, apostille ou légalisation et traduction comprises (fiche F930). Demandés trop tôt, ils sont à refaire.
  • Se remarier après un divorce n’impose aucun délai depuis 2005 : il faut seulement la pièce qui le prouve (acte portant la mention du divorce, jugement définitif).

La règle vient de l’art. 74 du Code civil : domicile ou résidence d’un des époux, ou d’un de leurs parents.

Sinon, on affiche le repère prudent Côté Mariés, en le disant.

La date réelle prime sur tout repère : les fenêtres des actes se calent dessus.

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Règles vérifiées le 3 juillet 2026 sur service-public.fr (fiche F930, mise à jour du 17 mars 2025) et Légifrance (art. 63, 64, 65, 74, 175-2 du Code civil, en vigueur).

Questions fréquentes

Quel est le délai minimum légal pour se marier à la mairie ?
Le seul délai national est celui de la publication des bans : 10 jours d’affichage avant la célébration (art. 63-64). Tout le reste dépend de chaque commune.
Combien de temps avant faut-il déposer le dossier de mariage ?
Aucun texte national ne le fixe : chaque mairie a le sien, souvent 2 à 4 mois. La question à poser à la vôtre : « combien de temps avant la date faut-il déposer et faut-il un rendez-vous ? »
Peut-on se marier dans une commune où l’on n’habite pas ?
Oui, si c’est le domicile ou la résidence de l’un de vous deux, ou d’un de vos parents (art. 74). Une résidence s’entend d’un mois d’habitation continue à la date de la publication.
Quelle est la durée de validité d’un acte de naissance pour un mariage ?
Au jour du dépôt : moins de 3 mois (acte français), moins de 6 mois (acte étranger, apostille et traduction comprises). Trop tôt, il périme.

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